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Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un mini prêt (Consultez cette page).

Le dispositif « paiement de proximité », mis en place au cours de l’année 2020, permet aux administrés de régler, en numéraire (moins de 300 €) ou par carte bancaire, les factures émises par la collectivité, les amendes et les impôts en phase amiable chez les buralistes agréés.

Depuis le 1^er janvier 2022, une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous répond aux enjeux de modernisation des services publics et permet le dépôt en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme auprès de votre commune.

La commune de BETAILLE en partenariat avec CAUVALDOR, met en place ce service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner et les demandes d’Urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…).

Modalités d’accès :

Accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 où que vous soyez, il suffit de cliquer ci-dessous pour accéder au SVE et faire ainsi votre demande dématérialisée : https://sve.sirap.fr/#/046028/connexion

Le traitement de votre demande sera optimisé grâce aux échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires pourront se faire directement en ligne dans le cas où vous opteriez pour des échanges par voie électronique

Vous pouvez préalablement retrouver une assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319