Toute construction envisagée sur un terrain, avec ou sans fondations, ainsi que tous les travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.
Formulaires
A chaque type de demande correspond un formulaire Cerfa qui peut être téléchargé sur le site www.service-public.fr
Achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux
Enquête sanitaire : hygiène de l’habitat
Demande d’enquête sanitaire : hygiène de l’habitat