Urbanisme

Toute construction envisagée sur un terrain, avec ou sans fondations, ainsi que tous les travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Déclaration préalable de travaux

Demande d’enquête sanitaire : hygiène de l’habitat

Déclaration d’ouverture de chantier